Conditions générales

A. Conditions générales d'utilisation du site Internet www.ilomyde.com

En vigueur à partir du 1er novembre  2014

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Définitions

 

« Ilomyde » est le nom commercial de :

Michel Cornelis

Rue Joly 16A

4632  Cerexhe-Heuseux,

fournissant des services commerciaux de « Traduction et interprétation » et de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » sous le numéro d’entreprise TVA BE 0563.824.079.

 

Le « site Internet » désigne l'ensemble des pages, applications et modules appartenant aux domaines « ilomyde.com » et « ilomyde.be ».

 

L'« Utilisateur » désigne toute personne visitant le site Internet ou utilisant les applications et modules qui y sont mis à disposition.

 

 

Conditions d'utilisation du site Internet

 

  1. Les noms de domaine « ilomyde.com » et « ilomyde.be » sont dûment enregistrés par Ilomyde, ce entraîne une série de droits exclusifs sur leur usage.

  2. Le site Internet de Ilomyde est un site d'informations au sujet des activités et des actualités d’Ilomyde. En aucun cas son utilisation ne suffit à créer une relation contractuelle commerciale entre l’Utilisateur et Ilomyde.

  3. Son contenu est protégé par le droit d'auteur.

  4. Les informations y sont présentées de bonne foi mais sans garantie absolue de précision ou d'exhaustivité.

  5. Ilomyde ne donne aucune garantie quant à la continuité de son site Internet, ou des applications, modules et liens externes mis à disposition de l'Utilisateur.

  6. En visitant le site Internet ou en utilisant des applications ou modules, l'Utilisateur :

    • ​s'interdit d'altérer, détourner, modifier ou copier des pages, applications et modules ;

    • accepte que des « cookies » soient occasionnellement introduits dans son ordinateur (notamment, pour le choix de la langue du site) et sait qu'il peut modifier les réglages de son navigateur pour bloquer ces cookies ou en être alerté ;

    • sait qu'il est potentiellement exposé à l'intrusion de virus ou chevaux de Troie informatiques contre lesquels il doit se prémunir ;

    • est conscient que certaines données peuvent être retrouvées, telles que son numéro IP, ses dates et heures de (dé)connexion, les pages visitées, le type de navigateur utilisé, le moteur de recherche qui a permis de trouver le site et le système d'exploitation de son PC ;

    • accepte le stockage et le traitement par Ilomyde des informations qu'il communique lui-même via les applications et modules du site, tels le formulaire de contact ;

    • sait qu'il peut à tout moment s'abonner à  - ou se désabonner de -  la « newsletter » via le formulaire de contact ;

    • s’interdit d’utiliser les adresses courriel mentionnées sur le site à d’autres fins que d’établir un contact commercial en tant que client ou client potentiel d’Ilomyde.

  7. Les tribunaux de Liège (Belgique) sont seuls compétents pour statuer sur tout litige naissant de l'application des présentes conditions générales, sous réserve de la faculté pour Ilomyde de poursuivre l'exécution de ses droits devant une juridiction du pays où réside l'Utilisateur.

B. Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 1er juin 2018

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1.Définitions

« Ilomyde » est le nom commercial de :

Michel Cornelis

Rue Joly 16A

4632  Cerexhe-Heuseux,

fournissant des services commerciaux de « Traduction et interprétation » et de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » sous le numéro d’entreprise TVA BE 0563.824.079.

 

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant noué une relation contractuelle d’achat avec Ilomyde.

 

L’« offre » est la proposition commerciale faite au Client sur la base des informations et documents fournis par ce dernier.

 

La « commande » est l’ordre donné par le Client de réaliser la prestation moyennant accord sur les termes de l’offre et sur les conditions générales de vente.

 

2.Prise de cours et validité

  1. Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée prenant cours le 1er juin 2018.

  2. Elles annulent et remplacent les conditions générales précédentes éventuelles et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

  3. Les commandes en cours ou terminées sont régies par les conditions générales mentionnées dans l’offre ou, à défaut, par celles en vigueur au moment du passage de la commande par le Client.

 

3.Opposabilité et conditions particulières

  1. En cas d’incompatibilité, les clauses des conditions générales d’Ilomyde prévalent sur les clauses incompatibles des conditions générales d’achat du Client.

  2. Toute dérogation aux présentes conditions générales, ou tout ajout de condition(s) particulière(s) doit faire l’objet d’un accord écrit de la part d’Ilomyde.

 

4.Formation du contrat – Offre – Commande

  1. Chaque commande du Client est précédée d’une offre, établie par Ilomyde sur la base des documents et des informations communiquées par le Client.

  2. Les tarifs mentionnés dans l’offre ne sont valables que pour une seule commande.

  3. Une commande « ouverte » ou un contrat peut cependant être établi pour plusieurs prestations, sur la base de prix unitaires ou de règles de calculs qui restent valables jusqu’à une date déterminée, ou jusqu’à dénonciation selon les modalités convenues.

  4. L’offre fait référence aux conditions générales qui régiront la relation contractuelle en cas de commande.

  5. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client marque son accord sur l’offre, par courrier postal ou électronique.

  6. L’accord du Client emporte son adhésion sans réserve au contenu de l’offre et aux conditions générales.

  7. La prestation d’Ilomyde commencera après réception de la commande, des documents nécessaires, et du paiement des acomptes ou des paiements anticipés éventuels.

  8. Il n’appartient pas à Ilomyde de s’assurer que la personne qui passe commande a le pouvoir d’engager valablement le Client.

  9. Ilomyde se réserve le droit de ne pas établir de l’offre ou de refuser une commande sans avoir à fournir de justification.

 

5.Prix

  1. Le prix de la prestation est celui indiqué dans l’offre ayant servi de base à la commande. Il est établi de bonne foi par Ilomyde sur la base des informations et des documents fournis par le Client.

  2. Le prix peut être forfaitaire ou unitaire. Dans ce cas, l’unité servant de base de calcul sera clairement définie et sa quantité servira de multiplicateur au prix unitaire pour former le prix facturé.

  3. Sauf mention contraire, tous les prix sont établis en euros HTVA.

  4. Le prix final peut inclure des majorations, suppléments, remises, rabais ou ristournes dont les montants ou le mode de calcul sont clairement établis dans l’offre.

  5. Un acompte ou des paiements anticipés ou échelonnés peuvent être prévus dans l’offre.

 

6.Annulation de commande

En cas d’annulation d’une commande pour quelque motif que ce soit, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

 

7.Modification de commande

  1. Toute modification du travail à effectuer demandée par le Client donne lieu à une offre rectificative ou complémentaire qui peut, notamment, porter sur une adaptation du prix et/ou du délai d’exécution.

  2. Est considéré comme modification de commande tout travail supplémentaire par rapport à ce qu’Ilomyde pouvait raisonnablement anticiper lors de l’établissement de l’offre sur la base des informations et documents fournis par le Client.

 

8.Délais

  1. Ilomyde met tout en œuvre pour respecter le délai d’exécution indiqué dans l’offre. En cas de complications rencontrées dans le respect de ce délai, Ilomyde s’engage à en informer le Client sans retard et à rechercher une solution acceptable (par exemple, une première livraison partielle).

  2. Le délai d’exécution indiqué dans l’offre ne commence à courir que lorsque le Client a confirmé la commande, que tous les documents et instructions nécessaires à la prestation ont été reçus par Ilomyde et que les acomptes ou paiements anticipés éventuels ont été reçus.

  3. Dans le cas où l’offre mentionne une date de livraison ou de prestation, plutôt qu’un délai d’exécution, la commande, tous les documents et instructions nécessaires à la prestation, et le paiement des acomptes ou les paiements anticipés éventuels doivent être reçu par Ilomyde suffisamment à l’avance que pour pouvoir respecter la date de livraison ou de prestation indiquée. Dans le cas contraire, la prestation ou la livraison peuvent être postposées par Ilomyde en fonction de sa charge de travail.

 

9.Responsabilité

  1. Dans le cas de services de « Traduction et interprétation », Ilomyde s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations), dans la limite des incohérences ou des ambiguïtés de ces éléments et du texte d’origine.

  2. Dans le cas de services de « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », Ilomyde s’efforce d’exécuter les prestations dans le meilleur intérêt du Client, en tenant compte des objectifs, instructions et informations communiqués par celui-ci. Cependant, toute activité de conseil est tributaire de l’évolution du contexte et de l’apparition d’événements perturbateurs qui peuvent sensiblement influencer le résultat final.

  3. Ilomyde décline toute responsabilité pour toute forme de dommage subi par le Client, notamment, mais sans s’y limiter, de dommages corporels ou économiques, de dommages dus à des retards et/ou d’un manque à gagner, ainsi que pour toute conséquence dommageable dans le chef de tiers.

  4. En toute hypothèse, la responsabilité d’Ilomyde se limite uniquement au montant de la commande concernée, ou de la prestation concernée en cas de commande ouverte ou de contrat.

           

10.Factures, paiements, rappels, retards de paiement

  1. Sauf conditions particulières approuvées par Ilomyde, les factures sont payables 30 jours civils après leur date d’émission, par virement bancaire au compte mentionné sur la facture.

  2. Les factures sont uniquement payables dans la devise dans laquelle elles sont libellées.

  3. L’intégralité des frais de change ou bancaires éventuels (par exemple en cas de paiement exécuté en dehors de la zone SEPA) seront pris en charge par le Client, soit directement, soit moyennant refacturation.

  4. L’introduction d’une réclamation relative à la prestation ne suspend pas l’obligation de paiement.

  5. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux annuel de 12 %, majorés d’un montant forfaitaire de 40 € HTVA par facture en retard, indépendamment des frais raisonnables engendrés par le recouvrement amiable ou en justice.

  6. Les documents livrés à l’occasion de la prestation restent la propriété d’Ilomyde jusqu’au paiement complet. Leur droit d’utilisation par le Client lui est suspendu automatiquement en cas de retard de paiement, et ce, jusqu’au paiement complet du solde restant dû.

  7. En cas de retard de paiement excédant les 30 jours civils, toutes les autres factures émises par Ilomyde deviennent immédiatement exigibles, ainsi que la partie déjà exécutée des commandes en cours. L’exécution de ces dernières pourra être suspendue de plein droit par Ilomyde jusqu’au paiement complet du solde restant dû par le Client.

 

11.Réclamations

  1. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la fin de la prestation ou de la livraison des documents pour manifester par écrit un éventuel désaccord dûment motivé concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été correctement exécutée et aucune contestation ne pourra plus être admise.

  2. Si Ilomyde estime que la réclamation est fondée, Ilomyde adaptera le travail livré dans un délai raisonnable ou accordera une réduction sur le prix.

 

12.Propriété intellectuelle

  1. Le Client est présumé disposer des droits nécessaires sur les documents fournis. À défaut, Ilomyde ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa négligence.

  2. Dans le cas de services de « Traduction et interprétation », le traducteur d’Ilomyde détient le droit d’auteur sur ses traductions. Dans le cas particulier d’œuvres littéraires ou artistiques, le traducteur se réserve le droit de négocier le montant de ses droits d’auteurs et d’exiger que son nom soit mentionné sur chaque exemplaire publié.

  3. Les droits d’utilisation par le Client des documents fournis par Ilomyde à l’occasion d’une prestation sont suspendus en cas de retard de paiement.

13.Confidentialité

Ilomyde met tous les moyens raisonnables en œuvre pour respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance par le Client avant, pendant ou après la réalisation de ses prestations.

 

14.Données privées

Ilomyde stocke et traite certaines informations personnelles du Client nécessaires à la réalisation de la commande, à son suivi administratif, ainsi qu’à l’entretien de la relation commerciale avec le Client. Ces données ne seront pas transmises à des tiers à des fins commerciales et le Client dispose d’un droit d’accès et de modification dans les limites prévues par le RGPD. Pour le surplus, nous revoyons à la  « Politique relative aux données à caractère personnel » jointe aux présentes conditions générales et qui en fait partie intégrante.

 

15.Séparabilité

La nullité ou l’inapplicabilité de toute partie des présentes conditions générales n’affectera pas la légalité ou l’applicabilité des autres parties des présentes conditions générales.

 

16.Droit applicable et attribution de juridiction

  1. Les relations juridiques entre le Client et Ilomyde sont régies par la loi belge.

  2. Les tribunaux de Liège (Belgique) sont seuls compétents pour statuer sur tout litige naissant de l’application des présentes conditions générales, sous réserve de la faculté pour Ilomyde de poursuivre l’exécution de ses droits devant une juridiction du pays où le Client a établi son siège.

 

C. Politique relative aux données à caractère personnel

En vigueur à partir du 25 mai 2018

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La protection de vos données à caractère personnel nous tient à cœur, c’est pourquoi nous souhaitons vous informer, à travers cette politique, de la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et de vos droits lorsque vous surfez sur notre site internet, quand vous devenez client, fournisseur ou que vous êtes une relation d’affaires ou un client potentiel, ou encore lorsqu’Ilomyde traite vos données en tant que sous-traitant.

La présente Politique est établie en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données qui est entré en vigueur dans tous les pays de l’Union Européenne le 25 mai 2018.

 

1. Qui est responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?

 

1.1. Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est :

Michel Cornelis (dénomination commerciale Ilomyde)

Rue Joly 16A,

4632 Cerexhe-Heuseux

Numéro d’entreprise : BE0563824079

Téléphone : +32 476 77 53 99

Adresse email : michel.cornelis@ilomyde.com

Site Internet : www.ilomyde.com

 

1.2. Pour toutes vos questions concernant notre traitement de vos données, vous pouvez vous adresser directement au responsable du traitement.

 

2. Dans quels buts et sur base de quel fondement légal vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?

 

2.1. Ilomyde traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • La gestion de ses contacts chez ses clients ;

  • La gestion de ses contacts chez ses fournisseurs ;

  • La gestion de ses relations d’affaires (y compris les clients et fournisseurs potentiels) ;

  • L’exécution de traitements en sous-traitance pour le compte d’autres responsables de traitement.

2.2. De manière générale, Ilomyde utilise vos données à caractère personnel sur base des fondements légaux suivants :

  • Dans le cadre de l’exécution d’un contrat commercial ou de la prise de mesures précontractuelles ;

  • Afin de se conformer aux dispositions légales et réglementaires auxquelles elle est soumise ;

  • Pour des raisons qui relèvent de son intérêt légitime ;

  • Quand elle a obtenu votre consentement.

 

2.3. Les intérêts légitimes d’Ilomyde qui servent de fondement au traitement de données à caractère personnel sont, notamment :

  • Maintenir et développer ses affaires ;

  • Recouvrer ses factures et faire respecter ses conditions générales ainsi que ses droits contractuels et extracontractuels.

 

3. Quelles catégories de données à caractère personnel sont-elles traitées et quelle est leur source ?

 

3.1. Pour les finalités reprises ci-dessus, Ilomyde traite les catégories suivantes de données à caractère personnel :

  • Vos données d’identification personnelles telles que vos nom et prénom, adresse, adresse e-mail, téléphone (en ce compris GSM) ;

  • Le nom et les données d’identification de votre entreprise / organisation et votre fonction au sein de celle-ci, ainsi que vos données de contact professionnelles ;

  • Les données que vous introduisez via les formulaires sur notre site Internet (par exemple, lorsque vous utilisez le formulaire de contact) ;

  • Les autres données que vous nous communiquez spontanément, par exemple (i) lorsque vous nous posez des questions par e-mail, ou (ii) les données que vous nous communiquez lorsque vous nous contactez par téléphone ;

  • Les données que vous nous communiquez spontanément lorsque vous entrez en contact avec nous via les réseaux sociaux ;

  • Les données relatives à votre rémunération et avantages extra-légaux qui permettent d’établir un budget salarial par département en sous-traitance pour nos clients ;

  • Les données relatives à vos prestations mensuelles en heures, codes et montants, ainsi que le chiffre d’affaires réalisé qui permettent d’établir des tableaux de bord individualisés en sous-traitance pour nos clients ;

  • Les données que nous serions légalement tenus de traiter.

Seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires et suffisantes à chaque finalité décrite au titre 2 sont traitées.

3.2. Les sources de données à caractère personnel qui ne sont pas communiquées par la personne concernée elle-même sont :

  • Des données publiées, sur des sites Internet, réseaux sociaux, listes de participants, annuaires, brochures et autres sources accessibles au public ;

  • Pour les activités des sous-traitance, le responsable du traitement, ou ses propres sous-traitants, moyennant son autorisation expresse ;

 

 

4. Qui a accès à vos données à caractère personnel ?

 

4.1. Seuls les travailleurs, collaborateurs et dirigeants d’Ilomyde ont accès à vos données à caractère personnel dans la mesure nécessaire aux finalités propres mentionnées ci-dessus.

4.2. Dans le cadre des finalités de sous-traitance, les données sont mises à disposition par le client responsable du traitement (ou par ses propres sous-traitants), et le résultat du traitement est communiqué au client.

4.3. Nous pouvons également faire appel à des prestataires de services qui traitent vos données pour notre compte.  Il peut s’agir de prestataires de services externes tels que le prestataire de service qui héberge le site Internet. Les prestataires de services peuvent uniquement utiliser les données à caractère personnel dans la mesure nécessaire aux finalités définies ci-dessus. Ces prestataires de services ont l’obligation légale et contractuelle de prendre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger vos données à caractère personnel contre la perte ou les traitements non autorisés.

4.4. Nous ne transmettons pas vos données à d’autres tiers sans votre consentement, sauf si nous y sommes légalement tenus soit sur la base d’une injonction judiciaire ou administrative, soit sur instruction d’une autorité ou instance compétente en la matière.

4.5. Notre site Internet, applications et pages sur les réseaux sociaux peuvent contenir des liens ou des références vers d’autres sites, pour information ou pour votre facilité d’utilisation. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites ou du traitement de vos données à caractère personnel par ces sites, en ce compris par les plateformes de réseaux sociaux sur lesquelles nous sommes actifs. Nous renvoyons à cet égard aux règles et politiques relatives à la vie privée des sites et plateformes de réseaux sociaux concernés.

 

5. Vos données à caractère personnel sont-elles transférées hors de l’UE ?

 

Vos données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’UE dans le but de les vendre ou de les mettre à disposition de destinataires qui pourraient les exploiter pour leur propre compte.

Toutefois, Ilomyde recourt à des services informatiques en ligne de standard international pour lesquels nous renvoyons à leur politique relative à la confidentialité des données, sans connaître les endroits par lesquels transitent physiquement les données (toute vérification par une petite entreprise locale étant d’ailleurs vaine et impossible à réaliser), notamment :

  • DropBox

  • Gmail

  • Google Drive

  • Microsoft Office 365

  • Microsoft OneDrive

  • Odoo (cloud version)

  • Wix

 

6. Combien de temps vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

 

Ilomyde conserve vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour les finalités mentionnées dans le présent règlement, ou aussi longtemps qu’une disposition légale l’y oblige, jusqu’au dernier délai de recours possible.

En pratique, cela signifie jusqu’à 10 ans après la fin d’une relation commerciale (client ou fournisseur) ; 5 ans pour les autres données, ou jusqu’à la demande d’effacement si nous pouvons  accéder à cette demande dans le cadre des limites fixées par le RGPD.

 

7. Faisons-nous usage de prises de décisions automatisées ?

 

L’article 22 du RGPD prévoit que les individus ont le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire.

Ilomyde n’utilise pas ce type de prise de décision automatisée.

 

8. Quelles mesures prenons-nous pour un traitement sécurisé ?

 

8.1. Ilomyde prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées pour assurer, à la lumière des risques potentiels, un niveau de sécurité approprié afin de maintenir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité de vos données à caractère personnel.  Ces mesures sous-entendent entre autres : (i) que nous conservons les données personnelles dans des environnements opérationnels sécurisés qui ne sont pas accessibles au public et auxquels seuls des travailleurs, collaborateurs, dirigeants, représentants et sous-traitants d’Ilomyde dûment autorisés ont accès ; (ii) nous prenons des mesures techniques comme le chiffrement des disques durs, des mots de passe, des pare-feu, des antivirus pour éviter l’intrusion dans nos systèmes ou la fuite de donnée accidentelle.

8.2. Les prestataires de services tiers auxquels nous faisons appel ont également l’obligation légale et contractuelle de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte ou le traitement non autorisé.

 

9. Quels sont vos droits en vertu du RGPD ?

 

En vertu du RGPD, vous avez :

  • Le droit de nous demander d’avoir accès, de rectifier ou d’effacer les données à caractère personnel que nous traitons à votre sujet ;

  • Le droit de nous demander de limiter le traitement qui vous concerne, ainsi que le droit de vous opposer à ce traitement ;

  • Le droit de nous demander d’obtenir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable du traitement (il s’agit du « droit à la portabilité des données ») ;

  • Le droit, en ce qui concerne les traitements qui seraient basés sur votre consentement, de retirer ce consentement à tout moment, sans que cela affecte la légalité du traitement sur la base du consentement avant son retrait ;

  • Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/)

Certains de ces droits ne peuvent être exercés que dans les conditions et limites fixées par le RGPD. Dans tous les cas, vous avez toujours le droit absolu de vous opposer à la poursuite de l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct.

Nos données de contact pour exercer vos droits sont reprises dans le point 1 de ce règlement.  Lorsque vous exercez vos droits, nous pouvons exiger que vous nous fournissiez des informations complémentaires pour nous aider à retrouver vos données et à vérifier votre identité.

 

10. Modifications

 

Ilomyde se réserve le droit d’apporter des modifications à la présente Politique relative aux données personnelles si cela s’avérait nécessaire à la lumière des modifications législatives ou des directives de l’autorité de surveillance compétente, ainsi que si nos processus en matière de traitement des données devaient connaître des modifications.  Les modifications seront toujours communiquées via notre site Internet www.ilomyde.be.  Nous vous recommandons donc de le visiter régulièrement afin de vous tenir informé de tout changement éventuel.

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Conditions générales